FAQ

Lors des événements d’avril 2020, plusieurs personnes innocentes ont perdu la vie, tandis que de nombreuses autres ont subi de graves blessures physiques et émotionnelles. L’ampleur de la perte et du traumatisme a suscité peur, colère et chagrin dans les collectivités, la province et le pays. Bien qu’on qualifie souvent cet événement de « fusillade de masse », de nombreux types de préjudices ont été causés, outre les décès liés aux armes à feu. On désigne également cet événement sous le nom de « fusillade de Portapique », alors que son impact s’étend sur une vaste zone géographique de la Nouvelle-Écosse. Ce sont les raisons pour lesquelles le terme « pertes massives » a été choisi.

Une enquête publique est un processus officiel et indépendant permettant d’examiner des questions ou des événements qui ont eu des répercussions importantes sur la population. Dans le cadre de ce processus, qui se déroule en toute indépendance du gouvernement, on peut assigner des témoins à comparaître et ordonner la production de documents (c’est-à-dire exiger que des renseignements pertinents soient fournis lors de l’enquête). L’objectif d’une enquête publique est de recueillir des faits afin de bien comprendre les causes et les conséquences d’un événement ainsi que de formuler des recommandations à l’intention du gouvernement afin d’aider à protéger les Canadiens dans l’avenir.

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont établi la Commission fédérale-provinciale conformément aux lois fédérale et de la Nouvelle-Écosse sur les enquêtes publiques :

• Loi sur les enquêtes, gouvernement du Canada
• Public Inquiries Act, Nouvelle-Écosse (en anglais seulement)

La Commission fédérale-provinciale sur les pertes massives d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse est une enquête publique créée par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour examiner en détail les événements des 18 et 19 avril 2020.

La Commission indépendante est composée de trois membres, qui ont eu accès aux décrets définissant clairement l’objectif de l’enquête. Dans le cadre de leur mandat, les commissaires recueilleront les renseignements dont ils ont besoin pour bien comprendre ce qui s’est produit et formuleront des recommandations significatives afin d’aider à protéger les Canadiens dans l’avenir.

Les deux ordres de gouvernement ont pris des décrets spéciaux pour créer la Commission et définir ce qui devait faire l’objet d’une enquête :

• Gouvernement de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement)
• Gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont annoncé leur intention de lancer une enquête publique en juillet 2020. Le 21 octobre 2020, chaque gouvernement a pris un décret établissant officiellement la Commission et annonçant la nomination des trois commissaires ainsi que le début de ces travaux importants.

Le mandat de la Commission est défini dans les décrets. Dans le cadre de leur enquête, les commissaires entendront de nombreuses personnes, poseront des questions et recueilleront des renseignements. À la fin de leur mandat, en mars 2023, ils présenteront un rapport contenant leurs conclusions, les leçons tirées de cet événement et leurs recommandations significatives afin d’aider à protéger les Canadiens dans l’avenir.

Dans le cadre d’une enquête publique, on examine une question ou un événement et on formule des recommandations à l’intention du gouvernement de manière ouverte et transparente. Les enquêtes publiques ne constituent pas des procès criminels ni des poursuites civiles, et la Commission n’est pas un tribunal. Elle ne peut pas déterminer si des personnes devraient être déclarées coupables d’une infraction criminelle ni si des dommages-intérêts devraient être accordés. Les enquêtes publiques ne sont pas accusatoires. Les procès criminels et civils concernent des questions précises entre des parties, tandis que les enquêtes publiques portent sur des questions générales. Les enquêtes publiques ont de nombreux objectifs, notamment ceux d’établir des faits et de formuler des recommandations en vue de modifier des politiques et des lois.

En plus de déterminer ce qui s’est produit, la Commission examinera en profondeur les facteurs globaux qui pourraient avoir contribué à la survenue des événements tragiques, notamment l’accès aux armes à feu, l’intervention de la police et des prestataires de services, les communications d’urgence ainsi que le rôle de la violence fondée sur le sexe et de la violence conjugale.

En termes généraux, au titre des décrets, la Commission a comme mandat de déterminer ce qui s’est produit les 18 et 19 avril 2020 et d’examiner des questions générales, notamment les suivantes :

• les causes, le contexte et les circonstances qui ont donné lieu à la tragédie;
• l’intervention de la police et d’autres prestataires de services;
• les politiques et les formations applicables destinées à la police et à d’autres prestataires de services;
• les communications de la police et d’autres prestataires de services avec les personnes les plus touchées par la tragédie et le public en général;
• les communications entre les divers prestataires de services;
• le rôle de la violence fondée sur le sexe et de la violence conjugale;
• l’accès aux armes à feu;
• l’élimination de l’équipement policier excédentaire.

Les fonds versés par les deux gouvernements sont consacrés à l’enquête, à la sensibilisation et à l’information afin de tirer des leçons des événements et de formuler des recommandations pour garder nos collectivités en sécurité à l’avenir. Ce que la Commission apprend sur les pertes massives du 18 et du 19 avril 2020 ainsi que les motifs de ces événements et la manière dont ils sont survenus permettront de faire des recommandations qui seront utiles à tous les Canadiens.

Malgré la tâche considérable décrite dans le mandat et les obstacles entraînés par la pandémie de Covid-19, les coûts de la Commission correspondent à ceux d’enquêtes de taille et de portée semblables tenues par le passé. Vous trouverez ici une mise à jour sur les dépenses. Cette mise à jour comprend une ventilation des dépenses de la Commission depuis son établissement, le 21 octobre 2020, jusqu’au 31 mars 2022 (soit la fin de l’exercice 2021-2022).

Dates importantes Nota : les totaux sont approximatifs. Une ventilation des dépenses se trouve ici.

• Le 21 octobre 2020 : la Commission des pertes massives est mise sur pied.
• Le 31 mars 2021 : les dépenses pour l’exercice 2020-2021 s’élèvent à 2,9 millions de dollars. Une ventilation des dépenses est présentée ici.
• Février 2022 : les audiences commencent dans le cadre des procédures publiques de la Commission.
• Le 31 mars 2022 : le total des dépenses pour les exercices 2020 à 2022 s’élève à 22,7 millions de dollars. Une ventilation des dépenses est présentée ici.

Une enquête publique est souvent mise sur pied à la suite d’une terrible tragédie. Il est important de bien faire les choses pour faire en sorte que l’on formule des recommandations utiles sur les changements à apporter. Il s’agit d’une occasion unique qui permet d’allouer le temps et les ressources nécessaires à un organe indépendant pour examiner les problèmes systémiques de notre société.

Chaque enquête est différente. Certaines se penchent sur un éventail de questions et de thèmes, alors que d’autres portent sur un sujet particulier. La comparaison des coûts est donc difficile. La Commission est une enquête conjointe entre les gouvernements fédéral et provincial chargée d’examiner de la portée stratégique globale du pays; un grand nombre de participants (62 Participants, dont 45 ont reçu des fonds pour faciliter leur participation, notamment en ce qui touche la représentation sur le plan juridique).

L’information sur les coûts des commissions d’enquête publiques actuelles et anciennes relevant du Bureau du Conseil privé est disponible dans les archives des comptes publics du Canada.

La Commission doit tenir compte de certains sujets précis, comme la violence fondée sur le sexe et la violence conjugale, pour comprendre les causes, le contexte et les circonstances qui ont conduit aux événements des 18 et 19 avril. La violence fondée sur le sexe et la violence conjugale constituent l’un des nombreux sujets sur lesquels la Commission se penche, mais cela ne l’empêchera pas de mener d’autres travaux d’établissement des faits pour déterminer ce qui s’est produit les 18 et 19 avril ni d’examiner d’autres questions comme les politiques policières et les communications d’urgence.

Même si la violence fondée sur le sexe et la violence conjugale pourraient avoir joué un rôle avant ou pendant les événements des 18 et 19 avril, on ne peut parvenir à des conclusions avant d’avoir examiné ces questions. Il s’agit de l’un des nombreux enjeux sur lesquels nous devons nous pencher, au titre des décrets.

La troisième phase des travaux de la Commission est axée sur la formulation de recommandations pour le rapport final. Diverses activités auront lieu pendant le mois de septembre 2022, notamment celles qui suivent :

• Des tables rondes et des rencontres avec des organisations et membres des collectivités pour recueillir les suggestions de changement.
• Des activités de consultation des Participants, soit des discussions publiques auxquelles sont conviés les organismes participants (p. ex. des organisations de défense des droits des victimes, des organisations fondées sur le genre, les organisations liées aux services de police) afin qu’elles décrivent les enjeux et précisent des façons d’apporter des changements à partir de secteurs d’intervention communs.
• Une présentation de la recension des recommandations antérieures, qui nous aidera à comprendre le genre de questions que des commissions d’enquête ont déjà examinées.

Ces activités aideront les commissaires à rédiger le rapport final, y compris des recommandations utiles qui permettront d’améliorer la sécurité de nos collectivités.

En août 2022, la Commission a reçu l’approbation des gouvernements provincial et fédéral pour repousser la remise du rapport au 31 mars 2023 plutôt qu’à la date d’échéance originale du 1^er novembre 2022.

Ce temps supplémentaire permettra aux commissaires d’accorder le temps et l’attention nécessaires pour produire un rapport final substantiel. Les commissaires souhaitent s’assurer que le processus est exhaustif et que les recommandations profitent à l’ensemble de la population et permettent de renforcer la sécurité des collectivités de tout le pays.

Même s’il est trop tôt pour déterminer la nature exacte des recommandations qui seront présentées dans le rapport final, la Commission entend examiner ce qui suit :

• les facteurs contributifs et contextuels tels que la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes;
• l’accès aux armes à feu;
• les interactions avec les services de police, y compris toute relation particulière entre l’auteur des crimes et la GRC, et entre l’auteur des crimes et les services sociaux, notamment les services en santé mentale avant l’événement, ainsi que les résultats de ces interactions;
• les mesures policières, y compris les tactiques opérationnelles, l’intervention, la prise de décisions et la supervision;
• les communications avec le public pendant et après l’événement, y compris l’utilisation appropriée du système d’alerte au public mis sur pied dans le cadre du programme En alerte;
• les communications entre la GRC, les services de police municipaux, l’Agence des services frontaliers du Canada, le service de renseignement criminel de Nouvelle‑Écosse, le Programme canadien sur les armes à feu et le programme En alerte, et au sein de ceux-ci;
• les politiques, procédures et formations policières concernant la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes;
• les politiques, procédures et formations policières concernant les incidents impliquant un tireur actif;
• les politiques relatives à l’aliénation des véhicules de police et de tout équipement connexe, comme les uniformes et les trousses;
• les politiques relatives à l’intervention policière en cas de signalement de possession d’armes à feu prohibées, y compris les communications entre les divers organismes d’application de la loi;
• l’information et le soutien offert aux familles des victimes, citoyens touchés, membres des forces policières et collectivités; les conclusions, lorsqu’il est indiqué de le faire, d’examen ou d’enquêtes antérieurs.

La Commission est un organisme indépendant chargé par le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse de mener une enquête publique et de formuler des recommandations. Cependant, elle n’a pas le pouvoir d’exiger la mise en œuvre de ses recommandations. Il appartient au gouvernement fédéral, au gouvernement de la Nouvelle‑Écosse et à d’autres organisations et institutions d’accepter et de mettre en œuvre les recommandations qui seront formulées.

Les trois personnes qui ont été sélectionnées conjointement pour diriger la Commission sont l’honorable J. Michael MacDonald, Leanne J. Fitch et Kim Stanton.

L’honorable J. Michael MacDonald, commissaire en chef, a été juge en chef de la Nouvelle-Écosse jusqu’à sa retraite en 2019. À ce titre, il a fait la promotion d’initiatives de sensibilisation des juges aux défis des communautés micmaques et noires de la Nouvelle-Écosse.

Leanne J. Fitch a pris sa retraite en 2019 après une carrière de 34 ans dans les services de police municipaux. Pendant sept ans, elle a été cheffe de police de la Force policière de Fredericton. Elle possède une expertise dans les domaines de la violence conjugale, de la sécurité et du bien-être communautaires, des services de police et du changement organisationnel.

Kim Stanton travaille comme avocate au sein du cabinet Goldblatt Partners LLP, à Toronto. Elle possède une vaste expérience en matière de justice sociale, de droit autochtone, de droits à l’égalité et de droit constitutionnel, et publie sur le droit constitutionnel, la justice transitionnelle et les enquêtes publiques.

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La Commission a établi deux bureaux: un à Truro et un à Halifax. Toutefois, sous réserve des restrictions liées à la COVID-19, les commissaires prévoient également de tenir des audiences et des réunions communautaires dans les zones les plus touchées.

La Commission est indépendante du gouvernement, ce qui signifie qu’elle constitue un organisme distinct. Au cours des deux prochaines années, les commissaires présenteront aux gouvernements provincial et fédéral deux rapports (un rapport provisoire et un rapport final) qui, conformément aux décrets, devront être rendus publics par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en coordination avec le procureur général et ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse. Dans leurs rapports, les commissaires feront état de leurs conclusions, des leçons retenues et de leurs recommandations significatives afin d’aider à protéger les Canadiens dans l’avenir.

Le conseil juridique est composé des avocates et avocats qui fournissent des avis aux commissaires. Comme ces derniers, les membres du conseil sont objectifs et impartiaux. Ils font toutefois rapport aux commissaires et agissent sous leurs directives. La Commission, de par son mandat, sert l’intérêt public, et le rôle principal des avocates et des avocats consiste à représenter cet intérêt. Ils doivent s’assurer que toutes les questions d’intérêt public sont portées à l’attention des commissaires.

Le conseil juridique n’est ni accusatoire ni partisan. Les avocates et avocats qui le composent n’agissent pas comme procureurs aux poursuites criminelles, et leur rôle ne ressemble pas à celui d’avocats qui représentent des plaignants ou des défendeurs dans le cadre de poursuites civiles. Le conseil aidera les commissaires à s’acquitter de leur mandat tout au long de l’enquête publique et veillera au bon déroulement du processus d’enquête.

Nous faisons progresser nos travaux selon une série de phases clés échelonnées sur deux ans, la durée des activités de la Commission. Tout d’abord, nous nous emploierons à établir les éléments factuels fondamentaux, c’est-à-dire ce qui s’est produit les 18 et 19 avril 2020. Ensuite, nous chercherons à déterminer et à comprendre le pourquoi et le comment des événements. Enfin, nous formulerons et diffuserons nos conclusions et recommandations afin de contribuer à la protection de la population canadienne à l’avenir. Le rapport final devrait être achevé en mars 2023. Apprenez-en plus sur ce à quoi vous pouvez vous attendre.

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont établi le mandat de la Commission. Ils ont défini les lignes directrices et les limites concernant le travail à effectuer, et ont précisé les éléments devant faire l’objet de l’enquête et les échéances.

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La Commission pourra s’entretenir avec autant de personnes qu’il lui faut pour pleinement comprendre l’impact et les événements liés à la perte massive d’avril 2020. Les commissaires peuvent discuter avec des victimes et des familles de victimes, des membres de la collectivité, des témoins, des premiers intervenants ainsi que des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, et recueillir leurs témoignages.

L’enquête publique durera environ deux ans. Le rapport final sera publié en mars 2023.

La Commission publiera un rapport provisoire en mai 2022 et un rapport final en mars 2023.

Dans le respect de nos principes d'indépendance, de respect et de transparence, nous publierons régulièrement des informations sur le site Web. Il s'agira notamment des règles qui régissent notre travail, des rapports d'experts, du calendrier de nos travaux (y compris les événements d'engagement communautaire), des transcriptions des audiences publiques (dans les deux langues officielles), du calendrier et du contenu des tables rondes et autres réunions d'orientation. Nous invitons tout le monde à consulter notre site Web qui sera mis à jour régulièrement et qui fournira des renseignements opportuns sur les travaux de la Commission.

Il y aura diverses procédures, notamment des audiences publiques, des réunions communautaires et des tables rondes. Elles permettront de déterminer ce qui s’est produit, les raisons pour lesquelles les événements sont survenus et les leçons pouvant en être tirées afin de contribuer à la protection de la population canadienne à l’avenir.

Les procédures publiques de l’automne devraient avoir lieu entre le 26 octobre et le 10 décembre 2021 au Centre des congrès de Halifax et à d’autres endroits déterminés en collaboration avec les participants.

La Commission utilise les documents fondamentaux pour faire connaître les principaux faits et événements qui ont eu lieu avant et pendant la tragédie survenue en avril 2020 en Nouvelle-Écosse. Jusqu’à présent, la Commission a recueilli et analysé près de 40 000 pages d’éléments de preuve et 230 fichiers vidéo et audio, lesquels s’ajoutent aux informations obtenues dans le cadre des enquêtes, des entrevues avec des témoins et des visites sur le terrain.

Nous communiquons actuellement aux participants ce que nous avons appris (nos documents fondamentaux) et leur demandons s’ils ont d’autres questions ou s’ils estiment que d’autres aspects devraient être examinés de manière approfondie. À la suite de ce processus de consultation, les documents fondamentaux seront présentés au public lors d’audiences et publiés en ligne. Cette étape pourrait soulever d’autres questions et apporter d’autres éléments de preuve. Les documents fondamentaux et les sources qui y sont mentionnées seront publiés sur notre site Web. La Commission acceptera de recevoir des commentaires sur les documents fondamentaux même lorsqu’ils auront été déposés en preuve, et mettra à jour les documents à mesure que de nouvelles informations lui parviendront.

Ce dossier factuel constituera la base des travaux que nous effectuons pour comprendre le comment et le pourquoi de ces événements et formuler des conclusions et des recommandations visant à contribuer à la protection de la population canadienne à l’avenir.

Nous sommes déterminés à effectuer notre travail de manière responsable et respectueuse, ce qui exige temps, rigueur et attention. Conformément à notre caractère indépendant et à notre engagement à créer un dossier complet et fondé sur des données probantes, nous devons mener notre propre enquête sur ce qui s’est produit les 18 et 19 avril 2020. À cette fin, notre équipe réalise des progrès de manière constante et avec diligence en ce qui a trait à ce qui suit:

• compréhension du point de vue des personnes les plus touchées par la tragédie, des participants, des premiers répondants, des prestataires de services et des membres de la collectivité;
• obtention de documents, analyse d’information et conduite de recherches;
• réalisation d’enquêtes et discussions avec les témoins;
• tenue de procédures publiques, notamment d’activités comme des audiences et des tables rondes, sur les faits, les politiques existantes et d’autres questions.

Il s’agit d’activités de la Commission, comme des audiences publiques, des réunions communautaires et des tables rondes, qui permettront de déterminer ce qui s’est produit les 18 et 19 avril 2020, les raisons pour lesquelles les événements sont survenus et les leçons pouvant en être tirées. Les activités comprendront les suivantes :

• des audiences : il s’agit de séances publiques lors desquelles l’avocat de la Commission présentera des éléments de preuve aux commissaires et au public.
• des réunions communautaires : la Commission demandera l’avis de divers groupes et membres des collectivités touchées sur différents aspects de ses travaux.
• des tables rondes : il s’agit de séances où des experts et d’autres personnes disposant de connaissances utiles seront invités à présenter leur point de vue, leur expérience et leurs recherches sur un thème, une question ou un sujet précis.

Les procédures contribueront aux travaux que nous réalisons en ce qui a trait à l’établissement des faits, aux recherches, aux politiques et aux analyses à mesure que nous déterminons ce qui s’est produit avant et pendant les événements d’avril 2020. Les informations recueillies orienteront nos conclusions et recommandations.

La liste des personnes qui peuvent participer aux procédures varie en fonction du type de procédure. Par exemple, les participants et les témoins peuvent participer aux audiences publiques, tandis que les experts, les responsables de l’élaboration des politiques et les membres de la collectivité peuvent participer aux tables rondes. L’avis de membres de la collectivité et du public sera également sollicité de diverses manières. Bon nombre des procédures, notamment les audiences publiques, seront diffusées sur le site Web afin que le public y ait accès.

Oui. Sauf en cas d’exceptions où le droit à la vie privée doit être protégé, le public pourra assister à toutes les audiences. Les parties ayant des intérêts particuliers pourront participer à l’enquête.

Oui, la Commission continuera d’entendre des témoins tout au long des procédures publiques.

Les témoins seront contre-interrogés lorsque cela sera approprié. Les commissaires seront responsables de décider s’il est nécessaire que les avocats de la Commission interrogent ou contre-interrogent des témoins.

Oui, les officiers supérieurs de la GRC seront appelés à témoigner.

Fidèle à son approche, la Commission souhaite que le processus servant à désigner des témoins soit continu, notamment en ce qui concerne les recommandations de participants. Les noms des témoins qui témoigneront lors des procédures publiques seront publiés autant que possible le vendredi qui précédera leur apparition.

Lorsqu’une personne reçoit une assignation à comparaître de la Commission, elle peut présenter une demande de mesure d’adaptation pour faciliter son témoignage. L’article 43 des Règles de pratique et de procédure de la Commission prévoit que celle-ci doit faire les efforts nécessaires pour répondre aux besoins d’adaptation. La décision finalement revient toutefois à la Commission, notamment quant à la mesure dans laquelle ces demandes seront satisfaites.

S’il appert clairement qu’une personne n’est pas en état de témoigner, la Commission déploiera les efforts nécessaires pour offrir des mesures d’adaptation et trouver une façon de l’entendre ou d’obtenir ses réponses aux questions de la Commission et des Participants.

Lorsqu’elle prend la décision d’offrir ou non des mesures d’adaptation, la Commission ne transmettra aucun renseignement personnel sur la personne concernée, y compris sur son état de santé.

Au titre de l’article 43, la décision finale revient aux commissaires lorsqu’il est question d’accorder des mesures d’adaptation et la mesure de celles-ci, le cas échéant.

Conformément à l’article 43, un témoin peut demander à la Commission de prendre des mesures d’adaptation. Toute information médicale connexe doit figurer dans la demande.

Les avocats de la Commission examineront la demande et les documents justificatifs. Si, selon eux, la demande n’empêche pas la Commission d’obtenir de façon fiable l’information dont elle a besoin de la part du témoin, les avocats recommanderont aux commissaires d’accéder à la demande. Si, à l’inverse, les avocats estiment que les mesures demandées empêcheraient la Commission d’obtenir de façon fiable l’information, ils examineront d’autres mesures possibles avec le témoin (ou son représentant).

La recommandation de l’équipe juridique de la Commission sera communiquée au témoin et aux Participants (ou à leur représentant). Les Participants seront alors invités à présenter leurs inquiétudes par rapport aux mesures proposées directement aux commissaires.

Les commissaires examineront ensuite la recommandation, ainsi que toute préoccupation soulevée par les Participants ou le témoin. Ils pourront ensuite approuver les mesures ou demander aux avocats d’examiner d’autres formes d’adaptation.

Lorsqu’il est indiqué de le faire, les commissaires peuvent également exiger qu’une audience sur les mesures demandées soit menée à huis clos, conformément à l’article 44.

Les mesures d’adaptation peuvent prendre diverses formes, y compris une combinaison des mesures suivantes :

• Pauses pendant le témoignage
• Présence d’une personne qui accompagne le témoin et s’assoit à côté de lui pendant son témoignage oral
• Utilisation d’une vitre sans tain permettant au témoin de ne pas voir les personnes présentes dans la salle des procédures
• Utilisation de caméras en circuit fermé pour permettre à la personne de témoigner d’une autre pièce
• Témoignage par déclaration sous serment. S’il reste des questions sans réponse après le témoignage ou si d’autres apparaissent pendant celui-ci, le témoin pourrait être appelé à assister aux procédures et à fournir des réponses ciblées à ces questions (afin de minimiser le temps de témoignage oral)
• Témoignage en groupe
• Témoignage par vidéo
• Mesures pour faire en sorte que seuls les avocats de la Commission peuvent poser des questions

Oui. Nous avons demandé aux familles de nous dire comment elles aimeraient participer aux procédures publiques. Nous veillerons à ce que les familles qui souhaitent prendre la parole en aient l’occasion.

Si vous possédez de renseignements qui, selon vous, pourraient être pertinents et utiles dans le cadre de l’enquête, communiquez directement avec la Commission.

Cliquez ici pour joindre la Commission

La Commission des pertes massives a le pouvoir de délivrer des assignations pour accomplir son travail, qui est de déterminer ce qui s’est produit avant et pendant les 18 et 19 avril 2020, d’établir le comment et le pourquoi des événements ainsi que d’éclairer les recommandations visant à améliorer la sécurité des collectivités à l’avenir.

Actuellement, la Commission dresse la liste des personnes et organisations ayant des documents se rapportant à ses travaux, délivre des assignations et examine les documents qu’elle reçoit. Des participants lui enverront également des documents pertinents.

Une assignation est un document juridique qui ordonne à une personne ou à une organisation désignée de produire des documents et/ou de comparaître devant la Commission afin de fournir des éléments de preuve ou un témoignage.

Oui. Sauf en cas d’exceptions où le droit à la vie privée doit être protégé, les transcriptions, documents et rapports commandés seront rendus publics par le biais du site Web de la Commission.

Les membres du public qui désirent suivre les travaux de la Commission sont invités à suivre les travaux de l'enquête. Nous vous invitons à consulter régulièrement le site Web de la Commission et ses canaux de médias sociaux pour obtenir des informations sur les activités qui seront ouvertes au public, telles que les réunions, les tables rondes et les procédures.

La disposition e(ii) des Décrets émis par les gouvernements provincial et fédéral charge la Commission « d'accorder une attention particulière aux personnes et aux groupes qui sont affectés de manière différenciée par la tragédie ». Dans le cadre de l'examen des communautés qui ont été touchées de manière différenciée, les facteurs contributifs et contextuels mentionnés dans le mandat comprennent : les facteurs géographiques (tels que les zones rurales et urbaines), le sexe (y compris la violence fondée sur le sexe et la violence conjugale), l'expérience liée à l'accès aux armes à feu, l'expérience liée aux actions et aux politiques des services de police et l'expérience d'un système d'alerte publique.

Mesures de protection de la confidentialité : Pendant le processus de collaboration, nous transmettons de l’information qui n’est pas encore connue du public aux Participants. Comme c’est normalement le cas dans une enquête publique, les Participants se sont engagés à respecter la confidentialité de ces renseignements. Cela signifie que l’information que leur présente la Commission doit demeurer confidentielle jusqu’au moment où la Commission la rend publique. Par exemple, les Participants examinent actuellement les ébauches des documents fondamentaux (et les documents sources connexes) avant leur publication au cours de la nouvelle année.

Ententes de non-divulgation : La Commission embauche des fournisseurs ou d’autres intervenants pour l’aider dans ses travaux (comme les personnes qui fournissent les outils technologiques pendant les réunions du conseil ou assurent la sécurité lors des activités), et ceux-ci pourraient entendre ou recevoir de l’information privée, sensible ou non divulguée. Ces fournisseurs doivent signer une entente de non-divulgation. La Commission n’a pas demandé aux Participants, aux familles ou aux personnes rencontrées de signer une telle entente.

La Commission souhaite remplir son mandat dans des délais raisonnables et de façon efficace. Les documents fondamentaux favorisent cela. Ils ont permis à la Commission d'organiser le volume impressionnant d’informations détaillées rassemblées jusqu’à présent, dont les entrevues de plus de 150 témoins. Il est plus efficace pour la Commission d’organiser des procédures publiques et de créer ainsi une base factuelle, car cela lui permet de consacrer davantage de temps à la question de savoir pourquoi et comment cette tragédie est survenue. Les documents fondamentaux ne remplacent pas les audiences. Ils ne font que réduire le nombre de jours d’audience nécessaires à la démarche en cours.

Les documents fondamentaux sont créés à partir de sources, notamment celles qui suivent :

• • Dossiers d’enquêtes institutionnelles, courriels et autres moyens de communication
  • Entrevue de la Commission avec des témoins ou d’autres personnes possédant des renseignements précis pertinents pour le mandat
  • Enregistrements audio et vidéo, et transcription de ceux-ci
  • Connaissances tirées des visites sur place
  • Politiques et procédures

Lorsqu’il est indiqué de caviarder les documents, chaque passage ou image caviardé sera accompagné d’un code (voir ci‑après). Si l’information caviardée est simplement en noir, c’est qu’elle a été reçue déjà caviardée. Si le code commence par un « V », le caviardage a été effectué par la GRC.

• • C1 – Renseignement personnel
  • C2 – Renseignements privilégiés
  • C3 – Divulgation différée
  • C4 – Information non pertinente
  • C5 – Images graphiques ou information qui pourrait causer du tort

Dans certains cas, un résumé des sources sera diffusé à la place du document original, selon les principes de justice réparatrice qu’adopte la Commission. Par exemple, les documents sources qui contiennent des renseignements de première main transmis par des mineurs et observés dans des circonstances hautement traumatisantes pendant les événements.

Oui : la Commission a commencé à organiser des séances virtuelles d'introduction avec les premiers intervenants. Nous offrons diverses réunions de ce genre au cours de l'été afin d’entrer en communication avec toutes les personnes intéressées.

Nous savons que les premiers intervenants et les fournisseurs de services qui ont été directement concernés et touchés par les événements des 18 et 19 avril 2020 ont vécu une expérience particulière et ont leur propre perspective. Il est donc nécessaire que la Commission et le public en prennent connaissance pour comprendre ce qui s'est passé et en quoi les premiers intervenants et fournisseurs de services sont touchés. Tout d’abord, il est crucial d’entrer en communication avec ces derniers pour définir les leçons à tirer dans le cadre des recommandations concrètes qui viseront à assurer la sécurité des communautés et des premiers intervenants.

Les premiers intervenants et fournisseurs de services qui ont directement été touchés par les événements des 18 et 19 avril 2020 et qui souhaitent participer à ce processus, mais qui n’ont pas été contactés peuvent communiquer directement avec nous à l’adresse suivante : info@masscasualtycommission.ca. Il leur suffit d’indiquer leur nom et le rôle qu’ils ont joué lors des événements, et nous leur enverrons l’information au sujet des réunions et des occasions de participer à ce processus.

La Commission prévoit entendre les premiers intervenants et fournisseurs de services directement concernés par les événements à différents moments durant ses travaux. Nous savons qu’ils ont des renseignements importants à communiquer sur ce qu’ils ont vécu et leur offrirons de multiples occasions de le faire. Nous prévoyons donc tenir des activités au cours desquelles ils pourront réfléchir à ce qu’ils ont vécu et nous parler :

- De ce qui a aidé lors des événements en question;

- De ce qui a posé problème;

- Et de ce qui aurait pu changer les choses. 

En mobilisant ces deux groupes de personnes, nous espérons recueillir des idées, des solutions et des commentaires qui pourront orienter les recommandations de la Commission qui viseront à assurer la sécurité des communautés.

Nous pourrions aussi communiquer directement avec les premiers intervenants et les fournisseurs de services pour qu’ils s’entretiennent avec l'un des enquêteurs de la Commission afin de parler de ce qu’ils ont vécu les 18 et 19 avril 2020.

Nous pouvons contacter directement les premiers intervenants qui ont de l'information à communiquer sur les événements des 18 et 19 avril pour qu’ils prennent part à un entretien avec l'un des enquêteurs de la Commission. On ne contactera pas toutes les personnes concernées, car l’information que certaines avaient à communiquer a déjà été recueillie autrement. Certains des premiers intervenants et fournisseurs de services pourraient également être appelés à témoigner lors des audiences publiques qui se tiendront du 26 octobre au 10 décembre 2021.

Au cours de la deuxième et de la troisième phase[CM1] des travaux de la Commission, les premiers intervenants et fournisseurs de services qui ont de l’information et une perspective à communiquer seront invités à les faire connaître officiellement. Nous tâchons à l'heure actuelle de déterminer comment nous procéderons pour ce faire ainsi que les dates; les mêmes personnes qui auront témoigné lors des audiences et d’autres personnes pourraient être appelées à s’exprimer, en fonction de leur participation aux événements et de l’information et de la perspective qu'elles auront à communiquer. Nous ferons le point dans notre site Web de même qu’à l’intention des employeurs et des syndicats dès que nous aurons de nouveaux renseignements à communiquer.

La Commission s'efforce de mobiliser tous les premiers intervenants et fournisseurs de services concernés en utilisant les coordonnées des sources qui ont pris part à l’intervention. Nous sommes conscients que les premiers intervenants et fournisseurs de services n'ont pas tous encore été contactés : nous sommes encore en train de recueillir l’information nécessaire auprès des organisations concernées. Nous demandons donc aux personnes qui ont directement participé à l’intervention, mais qui n'ont pas été contactées de communiquer avec nous par courriel (info@masscasualtycommission.ca) ou par téléphone (902-407-7532).

La Commission est indépendante, ce qui signifie que les éléments probants qu’elle recueille ne peuvent servir qu’à ses travaux. Nous ne laisserons pas d’autres procédures judiciaires interférer avec nos travaux et n'interférerons pas avec les autres procédures judiciaires.

Si vous avez des préoccupations au sujet de l’information que vous pourriez vouloir communiquer et souhaitez en discuter, n'hésitez pas à nous contacter, soit par courriel (info@MassCasualtyCommission.ca), soit par téléphone (902-407-7532).

La décision sur la participation accorde la possibilité de participer officiellement aux personnes ou aux groupes ayant un intérêt direct et substantiel dans l'objet de l'enquête. Cette décision marque la première procédure publique de la Commission, entièrement indépendante, dont la priorité jusqu'à présent a été de constituer l'équipe et l'approche de la Commission, et de s'engager auprès des personnes les plus affectées par les pertes massives.

Comme il était nécessaire d’obtenir des renseignements supplémentaires de la part de certains demandeurs afin d’évaluer leur contribution potentielle de façon approfondie ainsi que d’un autre groupe ayant exprimé son intérêt à la suite de l’annonce initiale, un addenda à la décision de participation fondé sur les observations supplémentaires reçues a été rédigé.

Les demandeurs devaient expliquer leur lien avec les événements des 18 et 19 avril 2020 ou leur expérience et leurs connaissances dans des domaines liés au mandat de la Commission. Le mandat comprend ce qui s'est passé avant et pendant les événements du 18 et 19 avril 2020, le maintien de l'ordre, la sécurité communautaire et la violence, en particulier la violence conjuguale. Les demandeurs avec participation représentent des personnes et des groupes ayant de l'expérience ou des connaissances dans tous ces domaines.

En réponse à l'Appel de demande de participation en mars, la Commission a reçu des demandes de plus de 60 personnes et groupes désireux de participer à tout ou partie des travaux de la Commission. Chaque individu et groupe qui a fait une demande s'est vu accorder le statut de participant ou a été invité à fournir une soumission écrite avec plus de détails sur la façon dont il propose de participer. Pour obtenir la liste des personnes et des groupes qui ont obtenu le statut de participant aux travaux de la Commission sur les pertes massives, veuillez consulter la décision sur la participation dans son entièreté.

En réponse à l'Appel de demande de participation diffusé en mars 2021, la Commission a reçu des demandes de plus de 60 personnes et groupes souhaitant participer à l’ensemble ou à une partie des travaux de la Commission. En mai 2021, la majorité des personnes et groupes qui avaient présenté une demande ont reçu le statut de participant. En juin 2021, d’autres demandeurs se sont vus accorder la possibilité de participer aux travaux dans un addenda à la décision de mai 2021, pour un total de 60 personnes et groupes. Si vous souhaitez obtenir la liste des personnes et groupes ayant obtenu le statut de participant aux travaux de la Commission, veuillez consulter la Décision de participation et l’Addenda à la décision de participation.

Si la Commission détermine qu'un demandeur se voit accorder la possibilité d'une participation formelle, ou « appropriée », la Commission est convaincue que le demandeur a un intérêt réel et direct dans le travail de la Commission. La participation peut aller d'un rôle portant sur un aspect particulier du mandat de la Commission à une participation plus fréquente dans toute une série de procédures. La forme de la participation peut également varier, allant du témoignage sous serment (ou la promesse de dire la vérité) à la participation à des tables rondes, en passant par la fourniture de rapports d'experts et de témoignages d'opinion. Les groupes de participants peuvent également contribuer à des coalitions.

Il n'est pas nécessaire d'avoir demandé à devenir participant pour prendre part aux travaux de la Commission. Par exemple, les membres du public peuvent assister aux événements d'engagement communautaire et aux procédures publiques. Ils peuvent également suivre notre site Web qui contiendra des informations actualisées sur nos travaux, notamment les règles de pratique et de procédure, diverses décisions, des rapports d'experts et le calendrier des procédures. Les mises à jour et les possibilités de participation seront régulièrement publiées sur le site Web de la Commission et dans les médias sociaux.

Le processus de Demandes de participation (parfois appelées qualité pour agir) est le moyen par lequel les individus et les groupes peuvent présenter une demande de participation aux travaux de la Commission et de solliciter une aide financière à cette fin. Pour participer aux travaux de la Commission, les personnes et les groupes doivent démontrer qu'ils ont un intérêt direct et réel envers le mandat de la Commission. Ce processus a pris fin le 12 avril 2021. Les décisions des commissaires concernant les demandes de participation seront publiées sur le site Web de la Commission. Chaque demandeur sera informé lorsque les décisions des commissaires seront publiées. Veuillez noter que deux groupes ont automatiquement eu la possibilité de participer: (1) les victimes et les familles des victimes (2) le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

On compte 62 Participants (personnes les plus touchées, membres de la famille des personnes décédées, premiers intervenants et divers groupes et d’organisations). Les gouvernements du Canada et de la Nouvelle‑Écosse font également partie du groupe, comme il est précisé dans les décrets. Conformément au mandat, les commissaires peuvent formuler des recommandations à la greffière du Conseil privé concernant des fonds à offrir aux Participants si, selon eux, la personne ne peut participer sans financement.

En tout, 62 personnes ont le statut de Participant, dont 45 recevront des fonds au moyen d’ententes de contribution approuvées par le gouvernement du Canada.

Liens connexes

• Applications for Participation - Rules on Participation and Funding (PDF)
• Participation Decision
• Participation Decision Addendum
• Participation Decision Addendum II
• Participation Decision Addendum III
• Participation Decision Addendum IV