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Les questions fréquemment posées ainsi que les réponses connexes seront affichées ici. Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions, vous pouvez les envoyer à info@commissiondespertesmassives.ca.


Contexte : La Commission

  • Pourquoi le nom « Commission des pertes massives » a-t-il été choisi?

    Lors des événements d’avril 2020, plusieurs personnes innocentes ont perdu la vie, tandis que de nombreuses autres ont subi de graves blessures physiques et émotionnelles. L’ampleur de la perte et du traumatisme a suscité peur, colère et chagrin dans les collectivités, la province et le pays. Bien qu’on qualifie souvent cet événement de « fusillade de masse », de nombreux types de préjudices ont été causés, outre les décès liés aux armes à feu. On désigne également cet événement sous le nom de « fusillade de Portapique », alors que son impact s’étend sur une vaste zone géographique de la Nouvelle-Écosse. Ce sont les raisons pour lesquelles le terme « pertes massives » a été choisi.

  • Qu’est-ce qu’une enquête publique?

    Une enquête publique est un processus officiel et indépendant permettant d’examiner des questions ou des événements qui ont eu des répercussions importantes sur la population. Dans le cadre de ce processus, qui se déroule en toute indépendance du gouvernement, on peut assigner des témoins à comparaître et ordonner la production de documents (c’est-à-dire exiger que des renseignements pertinents soient fournis lors de l’enquête). L’objectif d’une enquête publique est de recueillir des faits afin de bien comprendre les causes et les conséquences d’un événement ainsi que de formuler des recommandations à l’intention du gouvernement afin d’aider à protéger les Canadiens dans l’avenir.

    Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont établi la Commission fédérale-provinciale conformément aux lois fédérale et de la Nouvelle-Écosse sur les enquêtes publiques :

  • Quel est l’objet de cette enquête?

    La Commission fédérale-provinciale sur les pertes massives d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse est une enquête publique créée par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour examiner en détail les événements des 18 et 19 avril 2020.

    La Commission indépendante est composée de trois membres, qui ont eu accès aux décrets définissant clairement l’objectif de l’enquête. Dans le cadre de leur mandat, les commissaires recueilleront les renseignements dont ils ont besoin pour bien comprendre ce qui s’est produit et formuleront des recommandations significatives afin d’aider à protéger les Canadiens dans l’avenir.

    Les deux ordres de gouvernement ont pris des décrets spéciaux pour créer la Commission et définir ce qui devait faire l’objet d’une enquête :

  • Quand la Commission a-t-elle été mise en place?

    Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont annoncé leur intention de lancer une enquête publique en juillet 2020. Le 21 octobre 2020, chaque gouvernement a pris un décret établissant officiellement la Commission et annonçant la nomination des trois commissaires ainsi que le début de ces travaux importants.

  • Qu’est-ce que la Commission espère réaliser?

    Le mandat de la Commission est défini dans les décrets. Dans le cadre de leur enquête, les commissaires entendront de nombreuses personnes, poseront des questions et recueilleront des renseignements. À la fin de leur mandat, en novembre 2022, ils présenteront un rapport contenant leurs conclusions, les leçons tirées de cet événement et leurs recommandations significatives afin d’aider à protéger les Canadiens dans l’avenir.

  • Quelle est la différence entre une enquête publique et un procès?

    Dans le cadre d’une enquête publique, on examine une question ou un événement et on formule des recommandations à l’intention du gouvernement de manière ouverte et transparente. Les enquêtes publiques ne constituent pas des procès criminels ni des poursuites civiles, et la Commission n’est pas un tribunal. Elle ne peut pas déterminer si des personnes devraient être déclarées coupables d’une infraction criminelle ni si des dommages-intérêts devraient être accordés. Les enquêtes publiques ne sont pas accusatoires. Les procès criminels et civils concernent des questions précises entre des parties, tandis que les enquêtes publiques portent sur des questions générales. Les enquêtes publiques ont de nombreux objectifs, notamment ceux d’établir des faits et de formuler des recommandations en vue de modifier des politiques et des lois.

  • De qui relèvent les commissaires?

    La Commission est indépendante du gouvernement, ce qui signifie qu’elle constitue un organisme distinct. Au cours des deux prochaines années, les commissaires présenteront aux gouvernements provincial et fédéral deux rapports (un rapport provisoire et un rapport final) qui, conformément aux décrets, devront être rendus publics par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en coordination avec le procureur général et ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse. Dans leurs rapports, les commissaires feront état de leurs conclusions, des leçons retenues et de leurs recommandations significatives afin d’aider à protéger les Canadiens dans l’avenir.

  • Qui paie pour la Commission?

    La Commission est financée conjointement par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada.

  • What is the role of Commission Counsel?

    Commission Counsel are the lawyers who provide advice to the Commissioners. Commission Counsel, like the Commissioners, are objective and impartial. However, they report to and act under the direction of Commissioners. The Commission must serve the public interest in achieving its mandate and the primary role of Commission Counsel is to represent the public interest. They are responsible for ensuring that all issues that bear on the public interest are brought to the attention of the Commissioners.

    Commission Counsel are not adversarial nor are they partisan. They are not criminal prosecutors nor is their role similar to lawyers who represent plaintiffs or defendants in civil proceedings. Commission Counsel will assist the Commissioners throughout the public inquiry in discharging their mandate and will ensure the orderly conduct of the inquiry process.

Les commissaires

  • Qui sont les commissaires?

    Les trois personnes qui ont été sélectionnées conjointement pour diriger la Commission sont l’honorable J. Michael MacDonald, Leanne J. Fitch et Kim Stanton.

    L’honorable J. Michael MacDonald, commissaire en chef, a été juge en chef de la Nouvelle-Écosse jusqu’à sa retraite en 2019. À ce titre, il a fait la promotion d’initiatives de sensibilisation des juges aux défis des communautés micmaques et noires de la Nouvelle-Écosse.

    Leanne J. Fitch a pris sa retraite en 2019 après une carrière de 34 ans dans les services de police municipaux. Pendant sept ans, elle a été cheffe de police de la Force policière de Fredericton. Elle possède une expertise dans les domaines de la violence conjugale, de la sécurité et du bien-être communautaires, des services de police et du changement organisationnel.

    Kim Stanton travaille comme avocate au sein du cabinet Goldblatt Partners LLP, à Toronto. Elle possède une vaste expérience en matière de justice sociale, de droit autochtone, de droits à l’égalité et de droit constitutionnel, et publie sur le droit constitutionnel, la justice transitionnelle et les enquêtes publiques.

    Cliquez ici pour lire les biographies complètes des commissaires

  • Est-ce que la Commission a un bureau ?

    La Commission a établi deux bureaux: un à Truro et un à Halifax. Toutefois, sous réserve des restrictions liées à la COVID-19, les commissaires prévoient également de tenir des audiences et des réunions communautaires dans les zones les plus touchées.

Processus d’enquête

  • Quel est le mandat de la Commission?

    Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont établi le mandat de la Commission. Ils ont défini les lignes directrices et les limites concernant le travail à effectuer, et ont précisé les éléments devant faire l’objet de l’enquête et les échéances.

    Cliquez ici pour en apprendre davantage au sujet du mandat de la Commission

  • En quoi le processus consistera-t-il?

    Le processus a deux visées. En premier lieu, il permettra de recueillir tous les éléments de preuve pertinents afin de déterminer précisément ce qui s’est passé avant, pendant et après les pertes massives d’avril 2020. En deuxième lieu, il permettra d’examiner globalement les différentes dynamiques qui ont motivé l’agresseur. L’enquête publique durera deux ans. La Commission publiera son rapport final en novembre 2022.

  • Avec qui les commissaires s’entretiendront-ils?

    Les commissaires peuvent s’entretenir avec autant de personnes qu’il est nécessaire afin de bien comprendre les répercussions de la tragédie d’avril 2020 et les événements connexes. Les commissaires peuvent discuter avec des victimes et des familles de victimes, des membres de la collectivité, des témoins, des premiers intervenants ainsi que des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, et recueillir leurs témoignages.

  • Comment la Commission va-t-elle gérer les répercussions de l’enquête sur les survivants et les autres victimes?

    La Commission appliquera des principes spécialement conçus pour réduire au minimum les répercussions des enquêtes sur les survivants et les victimes d’événements traumatisants. Les commissaires exerceront leurs fonctions en tenant compte des besoins des personnes les plus touchées par les événements d’avril.

  • Combien de temps l’enquête durera-t-elle?

    L’enquête publique durera environ deux ans. Le rapport final sera publié en novembre 2022.

  • Quand pouvons-nous nous attendre à obtenir le rapport et les recommandations?

    La Commission publiera un rapport provisoire en mai 2022 et un rapport final en novembre 2022.

  • Qu’est-ce que la décision sur la participation?

    La décision sur la participation accorde la possibilité de participer officiellement aux personnes ou aux groupes ayant un intérêt direct et substantiel dans l'objet de l'enquête. Cette décision marque la première procédure publique de la Commission, entièrement indépendante, dont la priorité jusqu'à présent a été de constituer l'équipe et l'approche de la Commission, et de s'engager auprès des personnes les plus affectées par les pertes massives.

    Les demandeurs devaient expliquer leur lien avec les événements des 18 et 19 avril 2020 ou leur expérience et leurs connaissances dans des domaines liés au mandat de la Commission. Le mandat comprend ce qui s'est passé avant et pendant les événements du 18 et 19 avril 2020, le maintien de l'ordre, la sécurité communautaire et la violence, en particulier la violence conjuguale. Les demandeurs avec participation représentent des personnes et des groupes ayant de l'expérience ou des connaissances dans tous ces domaines.

  • Combien d'individus et de groupes ont obtenu la participation?

    En réponse à l'Appel de demande de participation en mars, la Commission a reçu des demandes de plus de 60 personnes et groupes désireux de participer à tout ou partie des travaux de la Commission. Chaque individu et groupe qui a fait une demande s'est vu accorder le statut de participant ou a été invité à fournir une soumission écrite avec plus de détails sur la façon dont il propose de participer. Pour obtenir la liste des personnes et des groupes qui ont obtenu le statut de participant aux travaux de la Commission sur les pertes massives, veuillez consulter la décision sur la participation dans son entièreté.

  • Qu'est-ce qu'une participation appropriée ?

    Si la Commission détermine qu'un demandeur se voit accorder la possibilité d'une participation formelle, ou « appropriée », la Commission est convaincue que le demandeur a un intérêt réel et direct dans le travail de la Commission. La participation peut aller d'un rôle portant sur un aspect particulier du mandat de la Commission à une participation plus fréquente dans toute une série de procédures. La forme de la participation peut également varier, allant du témoignage sous serment (ou la promesse de dire la vérité) à la participation à des tables rondes, en passant par la fourniture de rapports d'experts et de témoignages d'opinion. Les groupes de participants peuvent également contribuer à des coalitions.

  • Dois-je faire une demande de participation pour être impliqué dans les procédures de la Commission?

    Il n'est pas nécessaire d'avoir demandé à devenir participant pour prendre part aux travaux de la Commission. Par exemple, les membres du public peuvent assister aux événements d'engagement communautaire et aux procédures publiques. Ils peuvent également suivre notre site Web qui contiendra des informations actualisées sur nos travaux, notamment les règles de pratique et de procédure, diverses décisions, des rapports d'experts et le calendrier des procédures. Les mises à jour et les possibilités de participation seront régulièrement publiées sur le site Web de la Commission et dans les médias sociaux.

  • Comment la Commission entend-elle partager les informations sur les procédures ?

    Dans le respect de nos principes d'indépendance, de respect et de transparence, nous publierons régulièrement des informations sur le site Web. Il s'agira notamment des règles qui régissent notre travail, des rapports d'experts, du calendrier de nos travaux (y compris les événements d'engagement communautaire), des transcriptions des audiences publiques (dans les deux langues officielles), du calendrier et du contenu des tables rondes et autres réunions d'orientation. Nous invitons tout le monde à consulter notre site Web qui sera mis à jour régulièrement et qui fournira des renseignements opportuns sur les travaux de la Commission.

  • En quoi consiste le processus de Demandes de participation?

    Le processus de Demandes de participation (parfois appelées qualité pour agir) est le moyen par lequel les individus et les groupes peuvent présenter une demande de participation aux travaux de la Commission et de solliciter une aide financière à cette fin. Pour participer aux travaux de la Commission, les personnes et les groupes doivent démontrer qu'ils ont un intérêt direct et réel envers le mandat de la Commission. Ce processus a pris fin le 12 avril 2021. Les décisions des commissaires concernant les demandes de participation seront publiées sur le site Web de la Commission. Chaque demandeur sera informé lorsque les décisions des commissaires seront publiées. Veuillez noter que deux groupes ont automatiquement eu la possibilité de participer: (1) les victimes et les familles des victimes (2) le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Format de l’enquête

Le rapport

  • Quels types de recommandations figureront dans le rapport final?

    Bien qu’il soit trop tôt pour connaître la nature exacte des recommandations qui figureront dans le rapport final, la Commission prévoit d’examiner ce qui suit :

    • les facteurs contributifs et contextuels, notamment le rôle de la violence fondée sur le sexe et de la violence conjugale;
    • l’accès aux armes à feu;
    • les interactions — et les résultats de ces interactions — avec la police, notamment toute relation particulière entre l’auteur du crime et la GRC, d’une part et, d’autre part, entre l’auteur du crime et les services sociaux, notamment les services de santé mentale, avant l’événement;
    • les mesures prises par la police, notamment les tactiques opérationnelles, l’intervention, la prise de décision et la supervision;
    • les communications avec le public pendant et après l’événement, notamment l’utilisation appropriée du système d’alerte au public établi dans le cadre du programme En Alerte;
    • les communications entre la GRC, les corps policiers municipaux, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Criminal Intelligence Service de la Nouvelle-Écosse, le Programme canadien des armes à feu et le programme En Alerte, et au sein de ceux‑­ci;
    • les politiques, les procédures et la formation de la police en matière de violence fondée sur le sexe et de violence conjugale;
    • les politiques, les procédures et la formation de la police concernant les incidents impliquant des tireurs actifs,
    • les politiques relatives à l’élimination des véhicules de patrouille et de l’équipement, des trousses et des vêtements connexes;
    • les politiques relatives à la réponse de la police aux appels sur la possession d’armes à feu prohibées, notamment les communications entre les organismes d’application de la loi;
    • l’information et le soutien fournis aux familles des victimes, aux citoyens touchés, aux membres du personnel des corps policiers et à la collectivité; les conclusions, s’il y a lieu, d’examens ou d’enquêtes antérieures.
  • Que contiendra le rapport final?

    Dans son rapport final, la Commission présentera ses conclusions et ses recommandations significatives, ainsi que les leçons qui ont été tirées, afin d’aider à protéger les Canadiens dans l’avenir.

  • Est-ce qu’un rapport provisoire sera publié?

    Oui. La Commission présentera un rapport provisoire en mai 2022.

  • Le gouvernement doit-il accepter les recommandations?

    La Commission est un organisme indépendant chargé par le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse de mener une enquête publique et de formuler des recommandations. Cependant, elle n’a pas le pouvoir d’exiger la mise en œuvre de ses recommandations. Il appartient au gouvernement fédéral, au gouvernement de la Nouvelle-Écosse et à d’autres organisations et institutions d’accepter et de mettre en œuvre les recommandations qui seront formulées.

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