Lexique

Nous savons que la tenue d’une enquête publique ne se fait pas tous les jours. Certains des principaux termes utilisés ne sont pas courants ni utilisés dans les conversations au quotidien. L’équipe de la Commission désire s’assurer que tout le monde dispose des outils nécessaires pour comprendre le processus d’enquête et y participer. Vous trouverez ci-dessous les définitions de termes courants que vous pourriez entendre dans le cadre de nos travaux.

Découvrez les réponses aux questions fréquemment posées sur notre page FAQ.

Si vous ne trouvez pas l’information que vous cherchez, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse info@commissiondespertesmassives.ca ou par téléphone au 902-407-7532 (local) ou au 1-833-635-2501 (sans frais).

Termes clés	Signification
Commission	Le nom officiel de l’enquête publique indépendante est la Commission fédérale-provinciale sur les pertes massives d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse. Dans le cadre de nos travaux, nous utiliserons souvent les titres abrégés « Commission des pertes massives » ou « Commission ». La Commission est indépendante, objective et impartiale, et sert l’intérêt public.
commissaires	Les trois personnes qui dirigent la Commission sont l’honorable J. Michael MacDonald, commissaire en chef, Leanne J. Fitch (M.O.M.), commissaire, et Kim Stanton, Ph. D., commissaire.
avocats de la Commission	Avocats qui travaillent pour la Commission. Leur responsabilité première est de veiller à ce que toutes les questions liées à l’intérêt public soient portées à l’attention des commissaires. Les avocats de la Commission ne sont pas des procureurs au criminel et leur rôle n’est pas comparable à celui des avocats qui représentent des demandeurs ou des défendeurs dans le cadre de procédures au civil, car la Commission est un organe d’enquête et non un organe dont l’approche est accusatoire. Tout au long de l’enquête publique, les avocats de la Commission aideront les commissaires à remplir leur mandat et contribueront à assurer la gestion structurée du processus d’enquête.
décisions des commissaires	Décisions officielles des commissaires concernant le processus (p. ex. la décision de participation ou les témoins appelés pendant les procédures).
rencontres communautaires	Séances de mobilisation au cours desquelles la Commission donnera des informations et sollicitera des commentaires sur différents aspects de ses travaux auprès de divers groupes et de membres du public dans les collectivités touchées.
entretiens visant à recueillir des éléments de preuve	Entretiens avec des personnes qui ont des informations sur les faits ou le contexte qui ont précédé et suivi les événements survenus en 2020 en Nouvelle-Écosse. La participation aux entretiens peut se faire sur une base volontaire. Toutefois, les commissaires peuvent contraindre des gens à fournir un témoignage oral et des documents au moyen d’assignations.
rapport final	Comme l’indique son mandat, la Commission doit produire un rapport final comprenant ses conclusions, les leçons tirées des événements et des recommandations pour contribuer à accroître la sécurité des collectivités canadiennes à l’avenir. Le rapport final sera présenté en novembre 2022. La Commission n’a pas le pouvoir d’exiger des gouvernements, institutions ou autres organisations qu’ils mettent en œuvre les recommandations. Il appartient au gouvernement fédéral, au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, aux organisations et aux institutions d’accepter et de mettre en œuvre les recommandations.
premiers répondants et prestataires de services	Organismes d’application de la loi et prestataires de services d’urgence, notamment la police, les professionnels des services de santé d’urgence et les pompiers ainsi que d’autres prestataires de services de première ligne, comme les conducteurs de dépanneuse et les coroners.
documents fondamentaux	La Commission utilise les documents fondamentaux pour faire connaître les principaux faits et événements qui ont eu lieu avant et pendant la tragédie survenue en avril 2020 en Nouvelle-Écosse. Nous communiquons actuellement aux participants ce que nous avons appris (nos documents fondamentaux) et leur demandons s’ils ont d’autres questions ou s’ils estiment que d’autres aspects devraient être examinés de manière approfondie. À la suite de ce processus de consultation, les documents fondamentaux seront présentés au public lors d’audiences et publiés en ligne. Ce dossier factuel constituera la base des travaux que nous effectuons pour comprendre le comment et le pourquoi de ces événements et formuler des conclusions et des recommandations visant à contribuer à la protection de la population canadienne à l’avenir.
violence fondée sur le sexe	Tout acte de violence causant ou pouvant causer à des personnes, en raison de leur sexe ou de leur genre, une souffrance ou un préjudice physique, sexuel ou psychologique, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie privée ou publique. Le terme « violence envers les femmes » est également souvent utilisé pour décrire ce que l’on entend par « violence fondée sur le sexe ».
audiences	Séances publiques lors desquelles les avocats de la Commission présenteront des éléments de preuve aux commissaires et au public. Les participants, les témoins, les spécialistes et d’autres personnes seront invités à raconter leur expérience. Les commissaires pourront leur demander de confirmer des faits ou de fournir de l’information supplémentaire.
rapport provisoire	Court rapport qui contiendra des informations et des réflexions et qui sera présenté en mai 2022. Le rapport final sera quant à lui publié en novembre 2022.
violence conjugale	Tout acte ou comportement d’un partenaire intime ou d’un ancien partenaire intime qui cause un préjudice physique, sexuel ou psychologique, y compris l’agression physique, la coercition sexuelle, les mauvais traitements psychologiques ainsi que les comportements dominants.
enquêtes	Travaux que mène la Commission et qui consistent à réaliser des entrevues avec des témoins, à examiner des informations et des documents et à effectuer des visites sur le terrain au regard de son mandat, précisé dans les décrets. Veuillez consulter la définition du terme « décret » à la page 3.
questions (générales ou connexes)	En plus de déterminer ce qui s’est produit, la Commission doit, conformément aux décrets, examiner en profondeur certaines questions précises qui fourniront des informations permettant de comprendre le comment et le pourquoi de la tragédie, notamment : -les mesures prises par la police ainsi que les politiques, les procédures et la formation de la police; -les communications entre les organismes et les services, et au sein de ceux-ci; -les communications avec le public; -l’accès aux armes à feu; -la violence fondée sur le sexe et la violence conjugale; -les interactions et la relation entre l’auteur des crimes et la police et entre l’auteur des crimes et les services sociaux.
pertes massives	De nombreuses personnes qualifient les événements des 18 et 19 avril de « fusillade de masse » ou les désignent sous le nom de « fusillade de Portapique ». Cependant, ces événements ont causé de nombreux types de préjudices, outre les décès liés aux armes à feu, et se sont produits dans différentes collectivités réparties sur une vaste zone de la Nouvelle-Écosse. Ce sont les raisons pour lesquelles le terme « pertes massives » a été choisi.
mandat	La Commission a comme mandat de réaliser des tâches précises qui baliseront ses travaux et qui indiqueront au public à quoi s’attendre. La Commission doit déterminer ce qui s’est passé avant, pendant et après les événements survenus les 18 et 19 avril 2020 en Nouvelle-Écosse. Elle doit également enquêter et se pencher sur certaines questions particulières qui établissent un contexte expliquant pourquoi et comment la tragédie est survenue. Enfin, elle doit présenter au gouvernement fédéral et au gouvernement de la Nouvelle-Écosse un rapport comprenant ses conclusions, les leçons tirées de ces événements et ses recommandations pour contribuer à accroître la sécurité des collectivités canadiennes à l’avenir.
santé mentale	État de bien-être qui permet à chacun de réaliser son potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et d’une manière productive et d’être en mesure d’apporter une contribution à la communauté. Certains facteurs de stress biologiques ou psychosociaux peuvent avoir une incidence sur le bien-être et la capacité d’adaptation d’une personne. Cela ne signifie pas nécessairement qu’une personne est atteinte d’une maladie mentale ou d’un trouble mental.
décrets	Les détails du mandat sont indiqués dans des documents officiels appelés « décrets ». Pris par le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, ces décrets définissent l’orientation, les lignes directrices et les paramètres concernant le travail que doit réaliser la Commission des pertes massives et l’autorité qu’elle peut exercer à cette fin.
participants	Personnes et groupes qui ont demandé à participer de façon appropriée aux travaux de la Commission et qui en ont reçu l’autorisation. Les participants sont des personnes ou des groupes qui ont un intérêt direct et réel dans l’objet de l’enquête. Au total, 61 personnes et groupes se sont vu accorder la possibilité d’y participer de manière officielle.
observations des participants	Les participants seront invités à fournir des commentaires par écrit ou oralement à propos de toute lacune du dossier factuel concernant les événements présenté dans les documents fondamentaux (y compris les suggestions quant aux témoins que la Commission devrait entendre). Les participants seront également invités à formuler des observations sur d’autres sujets à d’autres moments pendant les procédures de la Commission.
auteur des crimes	Afin de tenir compte des traumatismes et de mettre l’accent sur les personnes les plus touchées par la tragédie, la Commission ne désigne pas l’auteur des crimes par son nom ni n’utilise de termes comme « tireur » et « homme armé ».
procédures	Activités de la Commission, comme des audiences publiques, des rencontres communautaires et des tables rondes, qui permettront d’en apprendre davantage sur ce qui s’est produit, les raisons pour lesquelles les événements sont survenus et les leçons pouvant en être tirées. Les procédures contribuent aux travaux de la Commission en ce qui concerne l’établissement des faits, la recherche, les politiques et l’analyse à mesure qu’elle découvre ce qui s’est produit avant et pendant les événements d’avril 2020. Les informations recueillies orienteront les conclusions, les leçons tirées des événements et les recommandations.
remise de documents et divulgation	Processus légal par lequel des particuliers, des organisations et des institutions sont contraints de communiquer de l’information. Au moyen du processus de remise de documents, la Commission peut ordonner la communication de documents et d’éléments d’information de diverses sources. Lorsque des documents sont fournis à la Commission et remis aux participants, il s’agit de la divulgation. Certains documents divulgués seront utilisés pour créer des documents de base.
enquête publique	Processus officiel et indépendant permettant d’examiner des questions ou des événements qui ont eu des répercussions importantes sur la population. Dans le cadre de ce processus, qui se déroule en toute indépendance du gouvernement, on peut assigner des témoins à comparaître et ordonner la production de documents (c’est-à-dire exiger que des renseignements pertinents soient fournis lors de l’enquête). L’objectif d’une enquête publique est de recueillir des faits et d’enquêter sur ceux-ci afin de bien comprendre les causes et les conséquences de l’objet du mandat ainsi que de formuler des recommandations à l’intention du gouvernement afin d’aider à protéger les Canadiens à l’avenir.
interrogatoire	Un avocat de la Commission dirigera l’interrogatoire des témoins. Les avocats de la Commission consulteront les avocats des participants concernant la formulation des questions et lorsque les commissaires le décideront.
recherche et politiques	Efforts déployés par la Commission pour comprendre un vaste éventail de questions, comme les recherches qui existent ainsi que les politiques et lois en place.
principes de justice réparatrice	Approche qui cherche à rassembler les gens pour aider à déterminer ce qui s’est produit. Les principes de justice réparatrice visent à mettre en place les conditions nécessaires pour encourager les gens à coopérer et à participer aux efforts afin d’établir les faits relativement à ce qui s’est passé et la façon d’aider à protéger les Canadiens à l’avenir. La Commission se base sur les principes de justice réparatrice pour éviter de causer de nouveaux torts.
tables rondes	Séances où des experts et d’autres personnes disposant de connaissances utiles sont invités à présenter leur point de vue, leur expérience et leurs recherches sur un thème, une question ou un sujet précis.
Règles de pratique et de procédure (les Règles)	Les Règles de pratique et de procédure sont élaborées en collaboration avec les participants et permettent de garantir que tout le monde a une compréhension commune des rôles, des processus et de l’approche relativement aux instances publiques, y compris les audiences publiques, les tables rondes, les regroupements de témoins et les rencontres communautaires.
assignation	Il s’agit d’un document juridique qui ordonne à une personne, à une institution ou à une organisation de produire des documents ou de comparaître devant la Commission afin de fournir des éléments de preuve ou un témoignage. La délivrance d’assignations est une procédure légale typique pour obtenir les informations nécessaires. La Commission a les mêmes pouvoirs qu’un tribunal en matière civile pour contraindre des personnes à témoigner. Refuser de le faire sans raison valable peut mener à une sanction pour outrage au tribunal.
personnes touchées	Ce terme est utilisé au lieu de « victimes », de « témoins » et de « familles », notamment, pour assurer l’inclusion de tous et toutes. Nota : Il faut parfois utiliser le terme « victime », comme ce fut le cas dans l’Avis aux participants potentiels, puisque ce terme correspond à la terminologie employée dans les décrets.
traumatisme	Terme utilisé pour décrire les conséquences affectives néfastes qu’un événement éprouvant peut avoir sur une personne. Il peut être difficile de définir ce qui constitue un événement traumatisant, car le même événement peut être plus traumatisant pour certaines personnes que pour d’autres. Les événements traumatisants vécus tôt dans la vie, comme les mauvais traitements, la négligence et les ruptures de liens, peuvent être dévastateurs. Les expériences vécues tard dans la vie et qui échappent à tout contrôle, comme un accident grave, la violence, une catastrophe naturelle, un incident faisant de nombreuses victimes ou une perte soudaine et inattendue, peuvent être tout aussi éprouvantes.
approche tenant compte des traumatismes	L’objectif d’une approche tenant compte des traumatismes est de réduire au minimum le risque que d’autres torts soient causés ou que des traumatismes resurgissent ainsi que de renforcer la sécurité, le contrôle et la résilience. C’est notamment la raison pour laquelle la Commission ne désigne pas l’auteur des crimes par son nom.
soutien en matière de mieux-être	Services d’aide et ressources en santé mentale et dépendances, entre autres, qui sont offerts. Les membres de la collectivité peuvent contacter les services de mieux-être figurant à la page Aide de la Commission s’ils ont besoin d’aide.
témoin (personne)	Certaines personnes comparaîtront seules pour témoigner sous serment ou sous affirmation solennelle. Il peut s’agir de représentants d’institutions, de spécialistes ou de personnes possédant une expertise technique qui peuvent expliquer le fonctionnement d’un système en particulier.
groupe de témoins	Il s’agit de deux personnes ou plus qui témoignent sous serment ou sous affirmation solennelle en même temps. Cette modalité de témoignage peut améliorer la compréhension des éléments de preuve afin de contribuer à l’enquête d’une manière professionnelle et respectueuse.